CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
ENTRE :
La Société XXX
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°SIREN : xxx xxx xxx
Dont le siège social est situé xxxxxxxxx
Représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Président, dûment habilité
Ci-après dénommée « XXX »
D’une part
ET
Monsieur Thomas Godart
Né(e) le 11/11/1978 à Versailles, de nationalité française
Demeurant 249 avenue Théroigne de Méricourt, appartement A102, 34000 Montpellier
Exerçant la profession de Consultant informatique à l’adresse 249 avenue Théroigne de Méricourt, appartement A102, 34000 Montpellier
n°SIREN : 479 218 091
Ci-après dénommée le « Prestataire »
D’autre part
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(e)(s) la ou les « Partie(s) »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
XXX se spécialise dans la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnels, installés sur des serveurs distants.
Dans le cadre de cette activité, XXX a proposé au Prestataire, qui déclare bénéficier d’un savoir-faire et d’une expertise en ce domaine, de lui confier une mission de développement de parties du logiciel sur mesure YYY, ce que le Prestataire a accepté.
Préalablement à la signature des présentes, les Parties reconnaissent avoir échangé et s’être mutuellement et pleinement informées de leurs attentes, besoins, aptitudes et contraintes.
Les Parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir les conditions et modalités de leur collaboration (ci-après le « Contrat »).
LES PARTIES ONT PAR CONSÉQUENT CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet
Le Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de fourniture à XXX, par le Prestataire, des services définis à l’article « Description des Services » (ci-après les « Services »).
2. Durée, Résolution du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an à compter de sa signature par les deux Parties.
A l’échéance du Contrat, son éventuel renouvellement pour une durée de 1 (un) an pourra être convenu d’un commun accord entre les Parties, par avenant signé par chacune d’elles.
3. Description des Services
3.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, XXX confie au Prestataire la réalisation des Services qui suivent :
- Développement de parties du logiciel YYY, et documentation
- Gestion des serveurs et des bases de données,
- Gestion de la sécurité,
- Participation éventuelle à la relation cliente (meetings, démonstration du produit, etc…).
3.2 Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à la réalisation des Services. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de réalisation des Services, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec soin et diligence. Il s’engage à informer XXX de toute difficulté rencontrée, le cas échéant, dans l’exécution des Services.
4. Conditions financières
4.1 Ticket
Le Ticket est l’unité de vente et de facturation du Contrat. Un Ticket décrit une User Story selon les modalités de la méthodologie Extreme Programming.
La difficulté d’un Ticket doit être évaluée conjointement par les Parties selon l’une de 2 modalités différentes, que les Parties s’engagent à s’accorder à utiliser, sans que le choix de la modalité ne soit définitif, le choix pourra être changé pendant l’exécution du Contrat par accord écrit entre les Parties.
1/ La première modalité est de considérer 3 sortes de Tickets : un Ticket “Entier” pour décrire une difficulté moyenne, un “Demi” Ticket pour décrire une difficulté simple, et un Ticket “Double” pour décrire une difficulté importante. Les Tickets plus simples que “Demi” seront regroupés par deux, et les Tickets plus difficiles que “Double” seront découpés en deux Tickets plus simples.
2/ La deuxième modalité est d’utiliser la suite de Fibonacci pour estimer la difficulté de chaque Ticket : 2, 3, 5, 8, 13, 21 points ; puis d’assigner la valeur correspondant à un Ticket “Entier” à 10 points de Fibonacci, et facturer au prorata de la difficulté. Dans cette modalité, les Tickets de difficulté 2 et 3 peuvent être regroupés, les Tickets de difficulté 5 peuvent être appelés “Demi”, les Tickets de difficulté 8 et 13 appelés “Entier”, et les Tickets de difficulté 21 appelés “Double”.
Une User Story est une phrase composée d’un sujet, d’un verbe et d’un complément, dans lesquels selon la méthodologie Extreme Programming, le sujet est un Role, le verbe est une Action, et le complément est une Ressource. La difficulté d’un Ticket augmente beaucoup quand une nouvelle Action est créée, augmente sensiblement quand une nouvelle ressource est créée, et augmente légèrement quand un nouveau Role est créé. Un Ticket peut aussi contenir des images, des textes, des designs, etc… qui servent de spécification au Développement du Ticket.
Exceptionnellement, il est possible que la difficulté d’un Ticket s’ajuste pendant ou après son Développement, afin de prendre en compte une difficulté extraordinaire qui n’aurait pas été anticipée lors de l’évaluation conjointe. Un tel déclassement ou surclassement de Ticket sera justifié par écrit et d’un accord conjoint.
4.2 Prix
En contrepartie de la fourniture des Services visés à l’article « Description des Services », le Prestataire sera rémunéré 275€ (deux cent soixante quinze euros) hors taxes par Ticket “Entier” pour les 100 premiers Tickets Entiers délivrés à XXX, puis 300€ (trois cent euros) pour les suivants. L’augmentation du prix correspond à l’augmentation progressive de la complexité générale du projet. Dans la première modalité, les “Demi” Tickets sont facturés moitié prix, les Tickets “Double” sont facturés le double du prix, et dans la deuxième modalité les Tickets sont facturés au prorata de la difficulté de Fibonacci (comme indiqué à 4.1-2/).
Le prix des Services inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Créations prévue à l’article « Propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire se réserve la possibilité, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer à XXX des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
4.3 Monnaie et taux de change
Sauf mention contraire, les prix des Services sont exprimés en euros et hors taxes.
4.4 Facturation et modalités de paiement
Le Prestataire adressera à XXX des factures bi-mensuelles.
Les factures émises par le Prestataire sont payables dans les 30 (trente) jours suivant leur émission par virement bancaire.
4.5 Compensation
Les Parties conviennent expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre elles, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compensent entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les Parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.
4.6 Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle résolution selon les modalités des articles « Durée, Résolution du Contrat » et « Résolution pour manquement », après mise en demeure de XXX par le Prestataire de se conformer à ses obligations contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 (quinze) jours à compter de sa réception, la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.
5. Obligations, responsabilité et garantie du Prestataire
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à fournir des Services de qualité conformes aux normes de la profession et permettant la parfaite exécution du Contrat.
Dans ce cadre, le Prestataire reconnaît et accepte expressément qu’il a un rôle de conseil, d’information, de recommandation et de mise en garde à l’égard de XXX.
Le Prestataire s’engage ainsi à conseiller XXX sur tout choix ou toute demande effectuée par celui-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs des Services ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation.
5.1 Le Prestataire s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.
En particulier, le Prestataire déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Services. A cet égard, le Prestataire s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit XXX à ce titre.
5.2 Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité de XXX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
5.3 Le Prestataire s’engage à fournir à XXX tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat. Plus généralement, le Prestataire s’engage à coopérer activement avec XXX en vue de la bonne exécution du Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
5.4 Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de XXX.
Le Prestataire reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité ».
En particulier, le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants de connexion et mots de passe qu’il utilise pour se connecter aux outils mis à sa disposition par XXX et, plus généralement, pour avoir accès aux données et au système informatique de celui-ci. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que des données de XXX. Il s’engage à informer sans délai XXX en cas de perte ou de vol de ses identifiants ou en cas de faille de sécurité dont il aurait connaissance.
5.5 Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
Le Prestataire s’engage également, sur demande de XXX, à lui fournir toute attestation d’assurance à jour à la date de cette demande.
5.6 Le Prestataire garantit à XXX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession prévue à l’article « Propriété intellectuelle » et que les Créations, telles qu’elles sont définies dans ledit article, ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale et, plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.
Il garantit également qu’il n’a consenti et ne consentira aucune cession ou licence d’utilisation à un tiers sur les Créations susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par XXX sur ceux-ci.
5.7 Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site de XXX. A ce titre, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site de XXX pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site de XXX qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
5.8 Les Services sont fournis par le Prestataire tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le Prestataire ne garantit notamment pas à XXX (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention de XXX en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
5.9 Le Prestataire garantit XXX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Prestataire, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Prestataire s’engage à payer à XXX tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
5.10 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par XXX.
5.11 Dans la mesure où le Prestataire n’exécuterait pas les Services conformément au présent Contrat et/ou selon les règles de l’art, sans préjudice de tout autre droit ou recours de XXX, ce dernier pourra demander au Prestataire, selon son propre choix et après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec AR resté infructueux, sans qu’une autorisation du juge soit nécessaire, l’une des mesures alternatives suivantes :
a) Le Prestataire fournira de nouveau les Services et/ou les rectifiera à ses propres frais, afin de pallier toute mauvaise exécution et, dans cette attente, XXX suspendra le paiement des Services ;
b) Le Prestataire remboursera XXX sans délai la somme payée à titre de prix pour cette partie des Services s'étant avérée défectueuse, sans préjudice pour XXX de faire appel à un tiers pour exécuter cette partie des Services, aux frais du Prestataire ; ou
c) Le Prestataire se verra appliquer une réduction du prix des Services par XXX.
6. Obligations de XXX
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, XXX s’engage à respecter les obligations qui suivent :
6.1 XXX s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
6.2 XXX s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du Contrat. Plus généralement, XXX s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
6.3 XXX reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété intellectuelle de XXX
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par XXX sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de XXX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Prestataire ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation de ceux des éléments auxquels il aurait accédé ou qui lui seront transmis par XXX, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.
7.2 Cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire
Dans le cadre de l’exécution de ses Services, le Prestataire sera amené à créer des contenus graphiques et rédactionnels (ci-après les « Créations »), ainsi que des logiciels et développements informatiques (ci-après les « Développements ») susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur.
Aux fins d’exploitation des Créations et Développements, le Prestataire cède à XXX l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les Créations et Développements, dans leur version existante au jour de leur remise et dans toute version ultérieure au fur et à mesure de leur réalisation, et en ce compris les ébauches, esquisses brouillons et travaux préparatoires (y compris s’ils portent sur des pistes créatives qui n’auront pas été poursuivies).
Cette cession est consentie au profit de XXX sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur ceux-ci à un tiers, sans l’accord écrit de XXX. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.
En ce qui concerne les Créations, les droits ainsi cédés comprennent :
a) le droit de reproduire et le droit de fixer les Créations en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
b) le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira à XXX, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;
c) le droit de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
d) le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
e) le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;
f) le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers le retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur ceux-ci, par XXX, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;
g) le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Créations, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ci-après désignées ensemble les « Créations Secondaires ») ;
h) le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Créations et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g).
En ce qui concerne les Développements, les droits ainsi cédés comprennent :
i) le droit de reproduire les Développements, en tout ou partie, en original ou en copie, en tout format et sur tous supports, connus ou inconnus, pour toute exploitation y compris en réseau ;
j) le droit de représenter publiquement, de diffuser les Développements, en tout ou partie, par tout moyen connu ou inconnu, en tout ou partie ;
k) le droit d’adapter, de traduire en toute langue y compris en langage informatique, de modifier, de transformer, de corriger et faire évoluer en tout ou partie les Développements;
l) le droit d’utiliser les Développements, en tout ou en partie, afin de les incorporer dans ou exploiter à travers tout autre produit ou procédé, matériels ou numériques, de quelque nature que ce soit ;
m) le droit de diffuser les Logiciels, à titre onéreux ou gratuit, y compris par le prêt ou la vente des Développements, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support et ce, pour tout public.
La présente cession comprend le droit pour XXX d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations et Développements auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.
Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par XXX, cédés ou concédés par elle à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’elle jugera les plus appropriées.
Il est rappelé que les présentes n’emportent pour XXX aucune obligation d’exploiter les Créations et Développements, XXX demeurant totalement libre de les exploiter ou non.
Le Prestataire garantit à XXX qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Créations et Développements. Il garantit que les Créations et Développements ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Prestataire garantit d’une manière générale à XXX que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Créations et Développements par XXX.
En conséquence, le Prestataire garantit XXX contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.
8. Données à caractère personnel
10.1. Dispositions générales
L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire entreprend, au nom de XXX, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.
Le Prestataire et XXX s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
10.2. Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à respecter et mettre en œuvre à hauteur de ses possibilités les consignes du règlement général sur la protection des données, aussi appelé RGPD.
XXX est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par XXX au Prestataire aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité de XXX.
Le Prestataire intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.
10.3. Obligations du Prestataire vis-à-vis de XXX
- Traitement des données :
Le Prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de XXX, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Le Prestataire s’engage à informer XXX si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.
En cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne, il appartient en outre au Prestataire de s’assurer de l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou de garanties appropriées pour permettre ce transfert dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
- Sécurité et confidentialité des données :
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Le Prestataire veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants :
Le Prestataire s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, générale, de XXX.
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit XXX de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du Contrat de sous-traitance. XXX dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si XXX n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Prestataire pour le compte et selon les instructions de XXX. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant XXX de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.
- Fourniture d’informations :
Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par XXX, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de XXX.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
Le Prestataire s’engage à notifier à XXX toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où XXX aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, le Prestataire s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.
- Sort des données :
Le Prestataire s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.
- Documentation :
Le Prestataire met à disposition de XXX, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
9. Intuitu Personae et sous traitance
Le Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délègueront et ne céderont aucun des droits au titre du Contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
● Pendant toute la durée du Contrat et pour son exécution, XXX aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, laquelle sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre du Contrat. XXX devra informer le Prestataire de cette substitution par lettre recommandée avec accusé de réception.
● Par exception à l’article « Intuitu personae », le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder aux prestations de service définies ci-dessus. Dans cette hypothèse, le Prestataire en avisera XXX et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du Contrat. Le Prestataire restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de XXX.
10. Non-concurrence
Pendant toute la durée du présent Contrat, et 1 (un) an après son terme :
● Le Prestataire s’interdit de concevoir et développer des logiciels et développements informatiques similaires aux Développements et Créations réalisées pour XXX.
● Le Prestataire, toute filiale directe ou indirecte, toute société dans laquelle le Prestataire possède une participation, ou toute société faisant l'objet de comptes consolidés avec le Prestataire, s’interdit de réutiliser les créations issues de ses prestations réalisées dans le cadre du Contrat à toutes fins, et notamment aux fins de développer une activité concurrente de celle de XXX.
Le Prestataire s’engage également à veiller à ce que ses éventuels prestataires, partenaires commerciaux, sous-traitants, et plus généralement, tous tiers qui seraient destinataires de ses développements et créations s’interdisent d’utiliser ceux-ci aux fins de développer une activité concurrente de celle de XXX.
11. Audit
Le Prestataire accepte expressément que XXX puisse faire examiner à ses frais tous livres de comptes, pièces comptables, justificatifs, Contrats et autres documents lui permettant de vérifier, au maximum une fois par exercice civil, le calcul du prix dû en application de l’article « Conditions financières », par tout professionnel de son choix, dans les locaux du Prestataire, pendant les heures de travail et ce, à tout moment au cours de l’exécution des présentes et pendant une durée de 3 (trois) mois après la fin du Contrat, sous réserve d’en prévenir le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception au moins 8 (huit) jours à l’avance.
Le Prestataire s’oblige à rectifier toute erreur ou omission, relevée par ce contrôle, dans les 8 (huit) jours de la réception du rapport qui en serait établi.
Dans l’hypothèse où ce contrôle ferait apparaître une erreur de plus de 5 % (cinq pour cent) dans le calcul du prix revenant à XXX par rapport aux informations qui lui auraient été préalablement transmises, le Prestataire accepte que les frais de ce contrôle soient à sa charge et réglés dans les 30 (trente) jours, sur présentation de la facture correspondante.
12. Références commerciales
Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 3 (trois) ans aux termes de celui-ci.
13. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
(i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
14. Réglementation sociale
Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de XXX. Le Prestataire devra obligatoirement fournir à XXX, préalablement à l’exécution des Services et tous les 6 (six) mois si les Services se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin de l’exécution des Services, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire.
15. Interdiction de débauchage
Chaque Partie s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur, employé, stagiaire ou mandataire de l’autre Partie. XXX se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les 3 (trois) ans suivant la date d’effet de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
16. Résolution pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
17. Résolution en cas de procédure collective
Le Contrat pourra être résolu par une Partie sans faute en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, dans les conditions prévues aux articles L622-13, L 631-14 et L641-11-1 du Code de commerce c’est-à-dire lorsque l’administrateur ou le liquidateur désigné aura expressément ou tacitement renoncé à la poursuite du Contrat.
18. Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies ou catastrophes naturelles.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
19. Effets de la fin du Contrat
La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera la fin des Services. Elle sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et le présent article.
20. Dispositions diverses
20.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
20.2 Élection de domicile et notifications
Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en première page du Contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.
20.3 Autonomie du Contrat, divisibilité et modification
Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties qui, lorsque cette modalité est expressément prévue aux présentes, pourra intervenir par échange d’emails.
20.4 Moyen écrit
Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et notamment par échange d’emails.
20.5 Dates et délais
Les dates et délais indiqués au Contrat sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
20.6 Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
20.7 Signature électronique
Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.
20.8 Langue
Dans l’hypothèse d’une signature du Contrat à la fois en version française et dans une autre langue, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20.9 Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).